Conditions générales de vente

PRIX

​Excellence

2023

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATIONS

 

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels

Après acceptation d’un devis réalisé par EMOVÉA, la société fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle dans les conditions prévues par les textes réglementaires. Le client s’engage à lui retourner dans les plus brefs délais un exemplaire de la convention signé et portant le cachet de l’Entreprise.

Ainsi, une inscription est définitivement validée lorsque la convention de formation est signée par les 2 parties.

EMOVÉA convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Le paiement des frais de la formation sera dû à réception de la facture. Il appartient préalablement au bénéficiaire de valider avec son OPCA l’imputabilité de la formation.

Engagement de participation

Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence du(des) participant(s) aux dates, lieu et aux heures prévus dans la convention.

Ne pourra-pourront participer à cette formation que la- les- personne-s- dûment inscrite -s-.

Le règlement intérieur en vigueur sera celui de l’organisme de formation, communiqué préalablement au bénéficiaire. Le bénéficiaire s’engage à le transmettre aux stagiaires pour prise de connaissance, préalablement à la formation.

Prix, facturation et règlement

Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de restauration du formateur.

Le règlement se fera à 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 10% et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation  de sa demande;

– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à EMOVÉA une copie de l’accord de prise en charge ;

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client.

Si EMOVÉA n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par EMOVÉA est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Délai de rétractation

A compter de la date de signature de la convention de formation par les parties, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

Modification, résiliation de la convention, dédit ou abandon.

Chacune de parties porte à la connaissance de l’autre les modifications qu’elle désire voir apporter aux dispositions de la convention. Les modifications, arrêtées d’un commun accord, font l’objet d’avenants.

Sauf en cas de force majeure, en cas de résiliation de la convention de formation par le stagiaire ou l’entreprise cliente à moins de 10 jours francs avant le début de l’action, les dépenses engagées par Emovéa pour la préparation de la formation seront intégralement facturées.

En cas d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, le coût des stages non effectués restera pleinement dû et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Dans ce cas, cette somme n’étant pas imputable au titre de l’obligation de formation, elle fera l’objet d’une facturation séparée.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OCPA.

Sauf en cas de force majeure (maladie du formateur par exemple) en cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de tout ou partie de la convention dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, et ce à chacune des journées prévues par cette convention, l’organisme de formation s’engage au versement de 10 % du prix de la journée de prestation concernée et annulée, prix tel qu’indiqué dans la convention de formation.

En tout état de cause, EMOVÉA remboursera au cocontractant les sommes qu’il aurait indûment perçues de ce fait.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait d’EMOVÉA ou d’abandon du stage par les stagiaires, motivés pour force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

Les prestations dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Confidentialité

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à EMOVÉA en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EMOVÉA pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Par ailleurs, toutes informations (hors celles accessibles au public) dont EMOVÉA ou le Client aura eu connaissance durant la formation sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Communication

Le Client autorise expressément EMOVÉA à mentionner son nom, son logo sur son site internet ou dans des documents commerciaux.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre EMOVÉA et ses Clients.

Litiges

En cas de litige dans l’exécution de la convention, l’une ou l’autre partie pourront saisir le tribunal de Lille pour le traitement de ce dit litige.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par EMOVÉA à son siège social au 18, allée des Furets, 59910 Bondues.

 

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